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Pratique
| | 16/01/2026

Un licenciement fondé sur des informations du médecin traitant est nul

© CCO / Florence Philippart

L’employeur ne peut pas contacter le médecin traitant d’un salarié, c’est une atteinte au droit au respect de la vie privée, une liberté fondamentale réaffirmée par la Cour de cassation dans son arrêt du 10 décembre (pourvoi nº 24-15.412). C’est pourquoi la rupture du contrat de travail du salarié fondée, même partiellement, sur ces éléments est déclarée nulle. La vie privée du salarié englobe son état de santé, « dont relèvent en particulier () ses relations avec son médecin traitant », qui sont protégées par le secret médical. Obtenir ou tenter d'obtenir la communication d'informations en violation du secret professionnel (L1110-4 du code de la santé publique) est puni jusqu’à un an de prison et 15 k€ d'amende.

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