Examiné par la session extraordinaire du Parlement ouverte le 1^er juillet, le projet de loi de simplification de la vie économique contient un « examen de conformité sociale » (ECS) inspiré de l’examen de conformité fiscale mis en place en 2021. Objectif : « assurer une meilleure prévention des risques et éviter des sanctions inutiles » en cas d'« erreurs de bonne foi ». Les entreprises peuvent solliciter un audit préventif des obligations sociales (déclarations, cotisations…) auprès d'un prestataire agréé. « Élément pris en compte par l’administration », il « ne conduirait pas à une exonération systématique des sanctions en cas de contrôle ». Si l’ECS survit (le Gouvernement est contre), ses modalités seront fixées par décret.