Trois décrets précisent la mise en œuvre du zéro artificialisation nette
Trois décrets d’application parus le 27 novembre au Journal officiel précisent la mise en œuvre de la réforme du « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN). Le premier décret établit une nomenclature pour l’évaluation et le suivi de l'artificialisation des sols dans les documents de planification urbaine. Le deuxième détermine les modalités d’intégration et de déclinaison des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols. Et ce dans les outils de planification régionale comme le Sraddet. Le troisième décret instaure une commission régionale de conciliation. Composée de trois représentants pour la Région et trois pour l’État, elle sera présidée par un magistrat administratif.
Deux textes de loi
Les trois décrets d’application se réfèrent à deux lois déjà promulguées. La loi climat et résilience de 2021 a fixé l’objectif d’atteindre le ZAN à l'horizon 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici à 2031. La trajectoire progressive doit être déclinée territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme. Par ailleurs, la loi du 20 juillet 2023 vise à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux. Le texte prévoit des adaptations pour faciliter l'atteinte des objectifs et plus particulièrement leur déclinaison territoriale.
