Pour tout contrat d’au moins 5 k€ HT, la loi impose au donneur d’ordre de demander au sous-traitant une « attestation de vigilance » de respect des obligations sociales. La Cour de cassation (pourvoi : 22-21.152) a même affirmé fin 2024 l’exigence formelle de l'attestation de vigilance. Si le donneur d’ordre n’a pas été vigilant, la « solidarité financière » peut être lancée. Dans son bilan du travail dissimulé le 7 mars, l’Urssaf évoque une sécurisation juridique de la solidarité financière « avec un décret en Conseil d’État à paraître. (...) Un élargissement du champ d’application de cette solidarité par voie législative renforcerait son efficacité. Le dispositif actuel montre ses limites. »