Fil infos

Pratique
| | 24/09/2025

SA à directoire ou directeur général unique : seuil de capital modifié

© CCO / Florence Philippart

Le décret du 13 août 2025 (n°2025-818) d’application de la loi Attractivité du 13 juin 2024 a défini un nouveau seuil de capital social sous lequel une société anonyme (SA) peut remplacer le directoire par un seul dirigeant. Ce seuil est relevé à 250 k€ (c’était 150 k€ depuis 1988, la hausse vise à intégrer l’inflation). Selon l’article L225-58 du Code du commerce, les sociétés anonymes dirigées par un directoire (cinq membres au plus, avec une recherche d’une « représentation équilibrée des femmes et des hommes ») et un conseil de surveillance peuvent remplacer le directoire par une seule personne si le capital est inférieur au seuil fixé par décret. Cette personne porte alors le titre de « directeur général unique ».

Bloc Abonnement

La Lettre M sur votre bureau chaque mois, la newsletter quotidienne à 18h, toute l'actualité en temps réel sur lalettrem.fr, les magazines thématiques, le guide « Les Leaders, ceux qui font l’Occitanie », la référence des décideurs d'Occitanie