Fil infos

Pratique
| | 17/09/2024

Rupture de période d’essai après expiration : un licenciement sans cause réelle et sérieuse

© CCO / Florence Philippart

Si l’employeur a rompu la période d’essai après son expiration, la rupture du contrat de travail équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, affirme la Cour de cassation le 3 juillet 2024 (n° 22-17.452). Elle va dans le sens de la cour d’appel de Paris du 13 avril 2022. Un directeur commercial avait été embauché le 6 janvier 2015 avec « une période d’essai de six mois, renouvelable une fois ». L’employeur a notifié une rupture le 24 juillet 2015, soit « postérieurement à l'expiration de la période d'essai ». Pour la Cour de cassation, la cour d’appel « a exactement retenu, sans être tenue d'examiner les motifs (…), que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

Bloc Abonnement

La Lettre M sur votre bureau chaque mois, la newsletter quotidienne à 18h, toute l'actualité en temps réel sur lalettrem.fr, les magazines thématiques, le guide « Les Leaders, ceux qui font l’Occitanie », la référence des décideurs d'Occitanie