Si l'article 29 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 est adopté, l’administration fiscale expérimentera pendant deux ans, jusqu'à fin 2028, un mécanisme de « silence valant acceptation ». Une entreprise engagée dans une relation de confiance avec le fisc (partenariat fiscal, accompagnement fiscal personnalisé de PME) verrait sa demande de rescrit réputée acceptée si elle ne reçoit pas de réponse dans un délai de trois mois. Ce dispositif s'appliquerait à une demande « écrite, précise, complète et de bonne foi » afin que l’administration dispose des éléments nécessaires à son analyse. Le Gouvernement prévoit d'évaluer l’expérimentation au moins trois mois avant son terme afin de déterminer sa pérennisation ou son extension.