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Pratique
| | 13/04/2026

Rupture de la période d'essai et grossesse : la charge de la preuve repose sur l’employeur

© CCO / Florence Philippart

Pour la première fois, la Cour de cassation précise dans un arrêt du 25 mars (pourvoi nº 24-14.788) que si l'employeur rompt la période d'essai d’une salariée en connaissant son état de grossesse, « il lui appartient d’établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec la grossesse ». Pour la Cour de cassation, la charge de la preuve repose sur l'employeur, pas sur la salariée. Elle casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris de janvier 2024, qui avait donné raison à l’employeur (l’Afnor avait licencié une cheffe de projet durant sa période d’essai début 2018). La cassation s’appuie sur les articles L.1225-1 et L.1225-3 du code du travail. La cour d'appel, autrement composée, devra réexaminer l'affaire.

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