Pour obtenir réparation d’une violation de clause de non-concurrence, il est nécessaire de faire la preuve du préjudice effectif, affirme la Cour de cassation le 3 décembre 2025 (pourvoi n° 24-16.029). « La violation d'une clause de non-concurrence par l'un des contractants n'ouvre droit à indemnisation que s'il en est résulté pour l'autre partie un préjudice en lien de causalité avec ce manquement », dit la Cour, qui s’appuie sur l’article 1147 du Code civil. Elle donne tort à la Cour d’appel de Paris, qui avait accordé le 29 février 2024 des dommages et intérêts de 50 k€ à une société de poteaux d'éclairage public attaquant son ancienne agence commerciale francilienne sans apporter la preuve d’un trouble commercial effectif.