Une clause d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) subordonnant le versement d’indemnités ou d’avantages à la renonciation de toute action en justice par les représentants du personnel et les salariés est « nulle comme portant atteinte au droit d'agir en justice », estime la cour de cassation fin janvier (pourvoi 23-11.033). 17 ex-salariés du distributeur toulousain SCT Toutélectric, racheté par Coaxel Toulousaine/Rexel en 2012 et touchés par un PSE en 2013, invoquaient l’atteinte au droit d’agir en justice. La cour d’appel de Toulouse a retenu ce motif en septembre 2022 et condamné Rexel à des dommages et intérêts. La cassation confirme un préjudice « certes immatériel mais réel » et condamne Rexel à payer globalement 3 k€.