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Pratique
| | 16/12/2025

Pas plus de six jours de travail successifs, mais par semaine civile

© CCO / Florence Philippart

Il est interdit de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine, selon l’article L. 3132-1 du code du travail, et le repos hebdomadaire dure au moins 24 heures consécutives (art. L. 3132-2). Alors qu’un salarié attaquait son ex-employeur pour « non-respect du droit au repos » pour avoir travaillé 11 jours et 12 jours consécutifs, la Cour de cassation a précisé le 13 novembre dernier (pourvoi n° 24-10.733) que « l'interdiction pour l'employeur de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine civile n'impose pas que le jour de repos lui soit accordé au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs, mais impose qu'il lui soit accordé à l'intérieur de chaque semaine civile ».

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