Le président du directoire d’une société, également salarié, est parti à la retraite en percevant 55 k€ issus d’un compte épargne-temps (CET). Mais l’actionnaire estime que l’accord collectif sur le CET, dix ans plus tôt, était une convention réglementée nécessitant une autorisation préalable du conseil de surveillance. La cour d’appel de Lyon avait rejeté la contestation en juin 2023 car l’accord CET n’était pas dissimulé. La Cour de cassation se fait plus stricte le 17 septembre (pourvoi n°23-20.052 F-D) : Le non-respect de la procédure des conventions réglementées constitue, en soi, une infraction (…) et une faute. » Elle n’accorde pas de dommages et intérêts et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Lyon.