Les greffiers peuvent radier une société du RCS pour non-déclaration des bénéficiaires effectifs, note la Direction de l'information légale et administrative (entreprendre.service-public.fr). Lors de son immatriculation, une société doit indiquer la ou les personnes physiques détenant ou contrôlant une société. Pour lutter contre la fraude, la loi du 13 juin 2025 élargit le rôle du greffier dans le contrôle des informations. La radiation intervient après un délai de trois mois suivant une mise en demeure, le greffier en informe le ministère public et l’Inpi. Elle complète les sanctions risquées par le représentant légal (six mois de prison et 7 500 € d’amende) et la société (amende de 37 500 € maximum et autres peines).