La signature électronique d’un contrat public par l’attributaire n’interdit pas la signature manuscrite de l’acheteur, sauf mention contraire dans la consultation, relève le ministère de l’Économie. Le Conseil d’État (02-10-2025, nº 501204) n’a trouvé aucune disposition législative ou réglementaire, notamment l'arrêté du 22 mars 2019 sur la signature électronique des contrats de la commande publique, selon lequel « un contrat signé électroniquement par l'une des parties ne pourrait pas être signé de façon manuscrite par l'autre partie ». Le représentant de Cholet avait signé un accord-cadre de fourniture de repas de manière manuscrite (le règlement imposait uniquement la signature électronique de l’attributaire).