Claude Gaubert, président de l’UFC-Que Choisir Montpellier, a dévoilé mardi matin lors d’un point presse les grandes tendances d’une enquête dénonçant les pratiques illégales des agences immobilières vis-à-vis des candidats à une location privée.
25 agences du grand Montpellier ont été « visitées » du 12 mars au 2 avril. Scénario : un membre de la famille (l'enquêteur d'UFC-Que Choisir, en réalité) d’un jeune candidat à la location recherche pour lui un appartement (40 m2, T2). Ce candidat est solvable (revenu équivalant à trois fois le montant du loyer) mais est dépourvu de garant.
Parmi les anomalies épinglées par l’association :
- Des informations obligatoires non affichées. Dans quatre agences « visitées », les honoraires ne sont pas affichés ou visibles de l’extérieur. Près de quatre mois après l’entrée en vigueur de l’obligation légale d’affichage de l’étiquette énergétique (DPE), seulement 60 % des agences offrant des locations respectent complètement la loi. « Ce constat est d’autant plus alarmant que, dans un contexte d’explosion des tarifs de l’énergie, cette information est essentielle pour les candidats à la location. »
- Quête excessive de documents. 13 agences demandent un document interdit : attestation de l’employeur (le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire suffisant), attestation du précédent bailleur (une agence), une copie du relevé de compte (une agence), une photographie d’identité (deux agences).
- Honoraires gonflés. Les honoraires en moyenne correspondent à 0,9 mois de loyers hors charge. Or, le locataire ne doit à l’agence que la seule rédaction de l’acte (arrêt de la cour d’appel de Grenoble de 2004), à parts égales entre le locataire et le bailleur. Les honoraires des agents immobiliers sont à la seule charge des bailleurs. Aujourd’hui, la pratique est un partage de 50/50 % entre locataire et bailleur.
« Les frais d’échéances n’ont pas à apparaître, ça existe encore, a relevé Claude Gaubert. Ce n’est que deux ou trois euros par mois, mais pour une agence qui gère 100 appartements, ça pèse en fin d’exercice ! D’autre part, le locataire n’est pas obligé de payer par prélèvement bancaire. C’est une clause abusive dans le contrat. »
- Service et conseils limités pour le locataire :
pas de visite en l’absence du candidat locataire lui-même (deux agences)
pas de visite sans dossier complet (une agence)
pas de visite car pas de garant (une agence)
pas de description de l’appartement avant visite (deux agences)
seules 11 agences ont remis une fiche descriptive de l’appartement.
Dans deux cas, l’absence de garant pose problème, même quand le candidat locataire est solvable. La caution via l’entreprise peut alors être une solution.

Quels moyens d’action ?

L’UFC-Que Choisir met à disposition des consommateurs une série de fiches pratiques, pour la connaissance de leurs droits et les faire valoir.
D’autre part, l’association a saisi la Direction Département de la Protection des Populations (DDPP, ex DDCCRF) pour qu’elle procède à des contrôles des agences immobilières du département : facturations illégales, honoraires, demandes de documents illégales, affichages non conformes (DPE, honoraires).
L’UFC fait pression auprès des parlementaires pour leur demander une réforme du logement locatif. Parmi les revendications : limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail ; Placement des dépôts de garantie sur un fonds pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement ; Information plus précise aux locataires sur les états des lieux et meilleur encadrement de la restitution des dépôts de garantie.

Le logement, premier poste de dépense des ménages

Le logement est le 1^er poste de dépense des ménages (22 % des dépenses), rappelle l’UFC-Que Choisir. Les litiges progressent : + 18 % entre 2007 et 2010. La plupart des litiges portent sur des travaux, la régularisation des charges, les quittances, ou encore sur la fin de bail : état des lieux et récupération du dépôt de garantie.
Christian Gaubert s'inquiète d'une « sous-information anormale du locataire : état des lieux, dépôt de garantie, réparations locatives, charges récupérables pour le bailleur, frais abusifs d’agence, augmentations de loyers... L’état des lieux est particulièrement négligé. Souvent, on n’y comprend rien. Or, c’est fondamental. Il faut qu’il soit lisible. Les deux parties doivent être présentes. »
Les locataires du secteur privé ont le taux d’effort le plus important pour se loger : 23 % de leur budget, contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social.
Avec humour, Claude Gaubert a conclu : « Globalement, le nombre total de litiges a diminué. Les fournisseurs d’accès Internet et les opérateurs de téléphonie mobile avaient fait, les années précédentes, des efforts surhumains pour nous amener des adhérents ! »