Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 : quelles nouveautés ?
Après une navette parlementaire prolongée, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été définitivement adoptée par un vote solennel des députés le 16 décembre dernier. Le point avec Claire Pagès, avocat Département droit social chez Deloitte Société d’Avocats.
Quels sont les nouveaux droits liés à la naissance d’un enfant ?
Un congé supplémentaire de naissance sera accessible dès le 1er juillet 2026 et s’ajoute au congé maternité, d’adoption, de paternité ou d’accueil de l’enfant. La durée de ce congé est, au choix du parent, d’un mois ou de deux mois. Il peut être fractionné en deux périodes d’un mois chacune. Le salarié qui souhaite prendre son congé supplémentaire de naissance doit informer l’employeur de la date de prise du congé et de sa durée. À l’issue du congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente. La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Les modalités d’application et d’indemnisation de ce congé sont attendues dans un décret à paraître.
Quelles sont les nouveautés en matière de paie ?
Certaines contributions ont été revues à la hausse par la loi. Ainsi, le taux de contribution spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite à la charge de l’employeur est passé de 30 % à 40 %. Certains dispositifs ont également été modifiés. Depuis le 1er janvier, les entreprises dont l’effectif est de 250 salariés et plus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations patronales de 0,50 € par heure supplémentaire. Sans changement, les entreprises de moins de 20 salariés continueront à bénéficier d’une déduction de 1,50 € par heure supplémentaire. Enfin, pour rendre effective l’obligation faite aux entreprises d’au moins 300 salariés de négocier sur l’emploi des seniors, la loi institue un malus sur les cotisations d’assurance vieillesse en cas de non-respect.
Les dispositifs de santé et de retraite sont-ils modifiés ?
Après une longue opposition entre les deux chambres, la réforme des retraites portant l’âge de départ à la retraite à 64 ans est suspendue jusqu’en 2028. L’âge légal est ainsi figé à 62 ans et 9 mois, tandis que la durée d’assurance sera stoppée à 170 trimestres. La suspension de la réforme va profiter aux générations nées en 1964 et 1965. Enfin, les députés se sont prononcés en faveur d’une limitation de la durée des arrêts de travail : une première prescription ne pourra excéder un mois et chaque renouvellement sera plafonné à deux mois. Des dérogations pourraient être envisagées si la situation du patient le nécessite. L’ensemble des mesures mises en place devrait permettre de réduire le déficit social à 19,4 milliards d’euros.
