Le Règlement sur les services numériques entre en vigueur
Le Règlement sur les services numériques – ou Digital Services Act – est officiellement entré en vigueur le 25 août. Objectif, selon le ministère de l’Économie : « Apporter une meilleure protection des internautes européens contre les contenus illicites, dangereux et préjudiciables. » Ce règlement, qui cible dans un premier temps les grandes plateformes et moteurs de recherche en ligne, verra ensuite son application élargie à partir du 17 février 2024. Seront alors concernés « toutes les plateformes et tous les intermédiaires en ligne qui offrent leurs services (biens, contenus ou services) sur le marché européen : fournisseurs d'accès à internet, marketplaces, cloud, réseaux sociaux… ».
Parmi les mesures imposées, on notera notamment l'obligation de mettre en place un système de signalement de contenus illicites, l'interdiction de ciblage publicitaire sur les mineurs ou à partir de données sensibles, la communication de l'identité du vendeur sur les places de marché en ligne (marketplaces), mais aussi la généralisation de l'analyse des risques liés aux services en ligne en matière de contenus illégaux, d'atteinte à la vie privée ou à la liberté d'expression, de santé ou de sécurité.
