La FFB Hérault (Patrick Ceccotti, au centre sur la photo), le barreau des avocats de Montpellier (Michèle Tisseyre, bâtonnier des avocats de Montpellier, à droite ; Michel Albisson, à gauche) et la Direccte L.-R. ont pointé les risques encourus par les entreprises convaincues de travail dissimulé et autres types de fraudes, ce jeudi 3 novembre à la Maison du Bâtiment, lors de la rencontre « Fraudes et travail illégal : méfaits et risques ».
« On voudrait que maîtres d’ouvrage publics soit plus conscients, a averti Patrick Ceccotti. Souvent, des marchés de plusieurs millions d’euros sont attribués à des entreprises de cinq salariés, qui utilisent en grande quantité, voire en totalité, une main-d’œuvre low cost, au mépris des règles élémentaires d’hygiène et de sécurité sur les chantiers. Les maîtres d’ouvrage publics se cachent derrière leur petits doigts. Sous prétexte que les deniers des collectivités sont comptés, ils attribuent les marchés à des entreprises qui n’ont pas la capacité à faire. »
D’après lui, l’activité du bâtiment a diminué « de 7 % depuis 2009 dans le Bâtiment dans l’Hérault. Les prix ont chuté autour de 15 %. Il ne faut pas trop le dire, ça pourrait donner des idées aux maîtres d’ouvrage, mais ils sont assez grands pour avoir des idées tout seuls. Cette chute des prix est une démarche socioirresponsables, en décalage avec le coût réel de la main-d’œuvre sur le terrain. Ces prix trop bas encouragent la fraude et le travail illégal, la simulation totale ou partielle du travail, la fausse sous-traitance, la sous-traitance non déclarée ou totale, pourtant interdite dans les marchés publics ».
Roger Moncharmont (Direccte L.-R.) renchérit : « Le dogme du moindre coût par la mise en concurrence fait des ravages. On va remettre gomme sur les maîtres d’ouvrage publics. Une initiative va être prise dans ce sens très prochainement. La loi de 1975 relative à la passation des marchés stipule une obligation pour les maîtres d’ouvrage publics d’agréer les sous-traitants et de s’assurer des conditions dans lesquelles les prestations sont payées. Mais à ce jour, aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de ces obligations. »

Plusieurs types de sanctions

Pour l’avocat Charles Saliès, le travail dissimulé est « la fraude la plus courante. Le législateur durcit le dispositif à l’égard de ceux qui fraudent. » Il a détaillé trois types de sanctions :
- Sanction civile, par le conseil de prud’hommes, à l’occasion de la saisine de cette juridiction par un salarié. Le salarié peut réclamer une indemnité forfaitaire (six mois de salaire, même si le salarié a très peu d’ancienneté) relative au travail dissimulé. Il ne peut le faire que lorsque le contrat de travail est rompu.
- Sanctions venant des organismes de sécurité sociale. Suite au dressement de procès-verbaux (police, gendarmerie, Direccte), ces organismes peuvent prononcer l’annulation des avantages consenties aux entreprises sous forme d’exonérations ou d’allocations particulières. « La liste de ces annulations s’allonge pour ces entreprises se livrant au travail dissimulé. C’est très pénalisant pour les entreprises convaincues de travail dissimulé. Des fermetures administratives peuvent aussi être prononcées. »
- Volet pénal : éventuelles peines d’emprisonnement, ou amendes, saisies d’objets, interdiction de séjour sur le territoire quand les chefs d’entreprises sont étrangers.

La prestation de services internationale dans le collimateur

« On centralise l’ensemble des constatations établis par les partenaires du Codaf (police, gendarmerie, services fiscaux, Urssaf, MSA, pôle emploi, douanes, Direccte), explique Roger Moncharmont. Nos moyens sont puissants. Avec le système de prestations de services internationale, des centaines de salariés entrent sur le territoire dans des conditions très douteuses. Le cadre juridique que nous avons aujourd’hui dans ce domaine va évoluer. »

Manque de moyens

Si « le contrevenant risque gros », la machine judiciaire « marque parfois le pas. Le système est enraillé, ne fonctionne pas bien », concède Charles Saliès. Michèle Tisseyre explique : « La délinquance de droit commun (vols, délinquance sexuelle, agressions physiques), en forte augmentation dans l’Hérault, mobilise par priorité le travail du parquet. D’autre part, le procureur n’a pas toujours les éléments suffisants pour lancer les procédures. Enfin, les audiences de chambres de tribunaux correctionnels sont encombrées, et les juges qui y siègent ne sont pas, pour la plupart, spécialisés dans le droit du travail. »