Annulation par le Conseil d'État

Une décision liée à l’annulation, en janvier dernier par le Conseil d’État, de la convention entre l’État et Autoroutes du Sud de la France (ASF) prévoyant un adossement à la concession et une hausse du tarif des péages pour financer la réalisation de ce tronçon de 6,2 km. L'institution avait demandé la révision de cet accord prévoyant une augmentation de 0,264 % du tarif des péages sur l'ensemble du territoire français pour financer l'infrastructure. Saisie en juillet 2023 d’un projet de vingtième avenant au contrat de concession d’autoroute passé entre l'État et ASF, l’ART rappelle dans son avis que « le principal objectif de ce projet d’avenant est de compenser la suppression de la clause tarifaire initialement prévue par le dix-huitième avenant, qui se traduisait par quatre hausses tarifaires annuelles de 0,264 % sur l’ensemble du périmètre géographique de la concession d’ASF. » Une clause que le Conseil d’État avait annulée, en considérant que cette dernière « méconnaissait la règle de proportionnalité entre le montant du tarif et la valeur du service rendu. » Le Conseil d’État relevait ainsi que la clause tarifaire en cause « mettait à la charge de l’ensemble des usagers de la totalité des 2 714 km du réseau autoroutier concédé à la société ASF le financement des travaux de réalisation d’un tronçon de 6,2 km destiné au contournement ouest de Montpellier dépourvu de péage ». Dans le cadre de la nouvelle clause tarifaire envisagée, il est prévu de réduire le périmètre géographique des usagers contribuant au financement de l’infrastructure à ceux traversant les barrières pleine voie de l’autoroute A709 (Baillargues et Saint-Jean-de-Védas) et à ceux circulant sur l’autoroute A9 au droit de Montpellier.

Limites à la logique usager-payeur

L’ART relève également que les nouvelles modalités de financement prévues pour cet aménagement présentent, « d’un point de vue économique, des limites par rapport à la logique de l’usager-payeur, dont la règle de proportionnalité constitue l’expression juridique. En premier lieu, la disposition tarifaire envisagée conduira à une situation où 86 % des trajets qui financeront le COM ne l’emprunteront pas. Certes, compte tenu de la configuration de l’aménagement à financer, le ciblage géographique proposé par le concédant ne peut pas être sensiblement amélioré : dans l’hypothèse où le périmètre des usagers contribuant au financement de l’infrastructure serait limité à ceux traversant les barrières pleine voie de l’autoroute A709, la part des trajets finançant le Com sans l’emprunter s’établirait à 78 %. En second lieu, « la disposition tarifaire envisagée conduira à faire financer l’intégralité du coût du Com par les péages acquittés par les usagers sur les dix prochaines années, alors que la durée de vie de l’infrastructure est bien supérieure. Or, l’introduction d’un mécanisme de soulte permettrait de lisser l’amortissement du Com sur une période plus longue et de répartir plus équitablement la charge du financement entre les usagers d’aujourd’hui et ceux de demain. » Sur la base d’un amortissement sur 40 ans, et toutes choses égales par ailleurs, les premiers s’acquitteraient d’un péage 2,3 fois moins important, souligne enfin l'ART.
*Avis consultatif relatif au projet de vingtième avenant au contrat de concession de la société Autoroutes du sud de la France (ASF) pour le financement du projet de Contournement Ouest de Montpellier.