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Pratique
| | 6/05/2026

La médiation avec l'administration est favorisée

© CCO / Florence Philippart

L'article 9 de la loi de simplification de la vie économique favorise le recours à la médiation pour le règlement de litiges avec l'administration, notamment pour les entreprises. « Lorsqu’une procédure de médiation est engagée, les délais de recours contentieux sont interrompus et les délais de prescription suspendus dans les conditions prévues à l’article L. 213-6 du code de justice administrative. » La loi prévoit les mêmes modalités dans le cas d’une intervention du Médiateur des entreprises. Dans son bilan annuel diffusé le 30 mars, ce dernier enregistre « une progression marquée de son activité » avec 2 101 demandes en 2025 (+ 10,5 %). « Le taux de succès des médiations continue de s’établir à 70 % », assure-t-il.

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