La Commission européenne réévalue les critères de taille des entreprises
La Commission européenne adopte un projet de directive déléguée réévaluant les critères pour qualifier une micro-entreprise, une petite entreprise et une moyenne entreprise. Du fait de l’inflation, l’institution revoit les critères de volume financier à appliquer pour déterminer les catégories. Sera qualifiée de micro-entreprise une société ne dépassant pas au moins deux des trois critères suivants : un total de bilan de 450 k€ (contre 350 k€ aujourd’hui), 900 k€ de chiffre d’affaires et un nombre moyen de dix salariés. Suivant la même règle, une petite entreprise ne devra pas dépasser 5 M€ de bilan, 10 M€ de CA ou 50 salariés. Une moyenne entreprise ne pourra pas excéder 25 M€ de bilan, 50 M€ de CA ou 250 salariés.
Le Parlement et le Conseil européen disposent de deux mois à compter du 17 octobre pour procéder à l’examen du texte. Ce délai est prolongeable de deux mois supplémentaires à l’initiative de l’une des parties. Dès sa publication au Journal officiel de l’Union Européenne, le texte devra être transcrit en droit national par les 27 membres dans un délai maximal de douze mois. Les États devront appliquer la mesure aux exercices débutant le 1er janvier 2024. Ils pourront aussi autoriser les sociétés à appliquer ces dispositions aux exercices commençant le 1er janvier 2023 de manière dérogatoire.
