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Pratique
| | 9/10/2024

Fournir aux salariés des biens vendus par l’entreprise, c’est un avantage en nature

© CCO / Florence Philippart

La fourniture, gratuite ou à tarif préférentiel, aux salariés de biens ou services vendus par l’entreprise est « par principe » un avantage en nature à évaluer « selon sa valeur réelle », note le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (boss.gouv.fr). Le sujet a été mis à jour le 25 septembre avec entrée en vigueur au 1er octobre. Une tolérance existe : « L’avantage accordé au salarié qui bénéficie de réductions tarifaires peut être négligé. » Condition : que la remise ne dépasse pas « 30 % du prix de vente public ». Au-delà, il faut réintégrer tout l'avantage en nature dans l'assiette. Pour des biens non alimentaires ne pouvant plus être vendus, la réduction est admise jusqu’à 50 % si cela respecte le seuil de la vente à perte.

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