Des mesures de simplification pour les commerçants
Des mesures annoncées le 5 mars sur la base des propositions du Conseil national du commerce (CNC) prévoient notamment de remplacer la procédure d’autorisation d’ouverture d’un commerce dans une galerie marchande ou un centre commercial par une procédure de déclaration pour les cellules commerciales de moins de 300 m2 des ERP de type 1, 2 et 3 dès lors qu’elle est certifiée par un bureau de sécurité agréé par le ministère de l’Intérieur et que l’activité n’évolue pas. D’autres mesures concernent la dématérialisation des autorisations d’exploitation commerciale (AEC), l’alignement des délais entre les permis de construire et les AEC ou encore la ventilation des droits commerciaux au sein d’un ensemble commercial.
La réduction des recours dilatoires contre les AEC formés par des concurrents fait aussi partie des mesures annoncées. Enfin, concernant les baux commerciaux, Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, souhaite instaurer une mensualisation des loyers, « renvoyant aux parties prenantes le soin de s’accorder sur une contrepartie et une modalité de mise en œuvre », précise le ministère.
