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Pratique
| | 12/09/2025

Congés payés et arrêts maladie : une nouvelle règle favorable aux salariés

© CCO / Florence Philippart

Un salarié placé en arrêt maladie pendant un congé payé a-t-il droit au report de ce congé ? Oui, affirme le 10 septembre la Cour de cassation (pourvoi n°23-22.732), avec une condition : « Dès lors qu'un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés. » La Cour de Cassation argumente qu’elle « met ainsi le droit français en conformité avec le droit européen ». En droit de l’Union européenne, « l’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d'une période de détente et de loisirs ; l’objectif du congé de maladie est de permettre aux salariés de se rétablir d'un problème de santé ».

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