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| | 7/04/2025

Cinq jours pleins entre la lettre de licenciement et l’entretien préalable

© CCO / Florence Philippart

Le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement « doit disposer d’un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense », précise la Cour de cassation le 12 mars (pourvoi n° 23-12.766). Un assistant de direction contestait une rupture pour faute grave début 2018 après un entretien préalable le 29 décembre. Pour la Cour, le délai débutait samedi 23 décembre – jour suivant la présentation de la lettre recommandée le 22  et non le jour de présentation comme l’avait affirmé la cour d’appel de Paris fin 2022. Avec dimanche 24 et Noël jours non ouvrables, le salarié « n'a pas bénéficié d'un délai de préparation suffisant ». La Cour condamne l’employeur à verser 2 100 euros à titre d'indemnité pour non-respect du délai.

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