Cinq jours pleins entre la lettre de licenciement et l’entretien préalable
Le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement « doit disposer d’un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense », précise la Cour de cassation le 12 mars (pourvoi n° 23-12.766). Un assistant de direction contestait une rupture pour faute grave début 2018 après un entretien préalable le 29 décembre. Pour la Cour, le délai débutait samedi 23 décembre – jour suivant la présentation de la lettre recommandée le 22 – et non le jour de présentation comme l’avait affirmé la cour d’appel de Paris fin 2022. Avec dimanche 24 et Noël jours non ouvrables, le salarié « n'a pas bénéficié d'un délai de préparation suffisant ». La Cour condamne l’employeur à verser 2 100 euros à titre d'indemnité pour non-respect du délai.











