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Pratique
| | 12/06/2024

CFE : l'acompte est à verser au plus tard le 17 juin

© CCO / Florence Philippart

50 % de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) due pour 2023 est à verser d’ici au 17 juin à minuit si elle dépasse 3000 €. La CFE est due « par tout redevable professionnel exerçant en France au 1er janvier de l’année d’imposition une activité habituelle non salariée, quel que soit son statut juridique, son activité ou son régime d'imposition ». Elle correspond à la valeur locative des locaux occupés l’année n-2, multipliée par un taux communal/intercommunal. Il y a des exonérations l'année de la création (réduction de moitié de la base l'année d’après), pour des professions (coopératives, pêcheurs, syndicats, artistes …) et zones (ZAFR, QPV…). Taux moyens 2023 en Occitanie : 34,82 % hors ZAE, 32,90% en ZAE.

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