Concurrence : hausse des seuils de contrôle des concentrations
La loi de simplification de la vie économique adoptée le 15 avril prévoit dans son article 8 la hausse des seuils de contrôle des opérations de concentration par l’Autorité de la concurrence (sauf pour les territoires ultramarins). Ils passent de 50 à 80 M€ de CA en France, de 15 à 20 M€ de CA pour le commerce. Ils n’avaient jamais été révisés alors que l’inflation cumulée atteint 40 % et la croissance du PIB nominal français 65 %. L’Autorité de la concurrence parle d’un « équilibre à trouver entre l’allégement possible de la charge pesant sur les entreprises, et en particulier les PME, et le besoin de contrôler les opérations de concentration dans l’intérêt des consommateurs ». Les contrôles ont augmenté de 59 % en 15 ans.











