CFE 2024 : la déclaration initiale est à réaliser avant le 31 décembre
Les entreprises ayant créé ou repris une activité au cours de l’exercice 2023 ont pour obligation de remplir une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE) avant le 31 décembre. Le formulaire n°1447-C-SD est accessible sur www.impôt.gouv.fr . La déclaration, qui sert à établir la CFE pour 2024, doit être déposée en un seul exemplaire pour chaque établissement. Le dépôt doit être opéré par les personnes physiques ou morales ayant créé ou acquis un établissement cette année dans lequel elles exercent une activité taxable. La déclaration précise également les modifications significatives opérées dans l’établissement, comme le changement d’exploitant partiel ou total intervenu au 1er janvier 2024.
Plusieurs activités soumises à déclaration
Les activités concernées par la déclaration : toute installation utilisée par une entreprise en un lieu déterminé ou unité de production intégrée dans un ensemble industriel ou commercial. Il peut s’agir, par exemple, d’une usine, d’un atelier ou d'un centre logistique. La déclaration doit être déposée, pour chaque établissement créé ou repris, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont il relève. Et ce, même si plusieurs établissements se situent dans la même commune. Une majoration de 10 % de la CFE est prévue en cas de dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure. Passé 30 jours, la majoration s’élève à 40 %. Les contribuables exonérés de CFE doivent, en tout état de cause, demander le bénéfice de cette exonération dans le formulaire.
