La déclaration et le paiement en ligne des droits liés à la cession de droits sociaux (actions non cotées, parts de société, de SCI…) non constatée par un acte aurait dû obligatoirement se faire en ligne à partir du 1^er juillet. Mais le décret du 24 juin 2020 la rendant obligatoire a été abrogé par un décret du Premier ministre du 30 mai 2025 (n° 2025-561). « Un nouveau calendrier d'entrée en vigueur des obligations de déclaration et de paiement en ligne sera proposé au dernier trimestre 2025 », indique le site info.gouv.fr. Le formulaire papier 10408*22 est toujours téléchargeable. Professionnels et particuliers peuvent déclarer la cession de droits sociaux ou des dons manuels sur impots.gouv.fr depuis février 2023.