La Cour de cassation a précisé sa position sur les sanctions relatives à la liberté d’expression dans une affaire jugée le 28 janvier (pourvoi n° 24-21.881). Elle a considéré que les propos de la salariée envers le représentant légal de l’entreprise « ne constituaient pas des menaces de nuire mais traduisaient seulement la volonté de la salariée de s'assurer ne pas se rendre complice d'opérations comptables qui pourraient être constitutives de fraudes fiscales ». Ces propos n’avaient pas été transmis en copie à d'autres personnes ni fait l'objet de publicité. Conclusion : la rupture du contrat de travail sans indemnité portait « une atteinte disproportionnée » à la liberté d'expression de la salariée. Le licenciement est annulé.