Il résulte de l’application combinée du code du travail, du code civil et de directives européennes établissant un cadre relatif à l’information et la consultation des travailleurs que l’employeur qui n’a pas mis en place d’institution représentative du personnel sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. Toutefois, le droit du travail renferme des exceptions pour le salarié qui n’a pas à prouver un préjudice pour que la responsabilité de l’employeur soit retenue. Cette singularité est confirmée par un arrêt du 28 juin 2023 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation.