Rentrée du Tribunal de commerce de Perpignan : stabilité des procédures collectives en 2018
La rentrée solennelle du tribunal de commerce de Perpignan est l’occasion de dresser un bilan des procédures collectives ouvertes en 2018 par la juridiction commerciale et les actions engagées. « L’activité 2018 est la quasi reproduction de celle de 2017 », indique le procureur dans sa réquisition, ce 21 janvier. La juridiction commerciale, qui vient d’accueillir 5 nouveaux juges, a rendu 12 140 décisions en 2018. 547 procédures collectives (532 en 2017) ont été ouvertes dont 152 redressements judiciaires (137 en 2017), 353 liquidations judiciaires (346 en 2017) et 233 liquidations judiciaires simplifiées. Si le nombre de plan de sauvegarde est resté stable (3 en 2017 et en 2018), les plans de redressement ont augmenté de 29 % (40 au total). Les interdictions de gérer ont quasiment doublé passant de 6 à 11. Alain Cavalière le président du tribunal de commerce avait appelé en 2017 des mesures sur le dépôt des comptes. Ainsi, 12 077 comptes ont été déposés et 1 208 injonctions de dépôts lancées. « Pour les récalcitrants des poursuites seront engagées », prévient le procureur dans sa réquisition. Les actions de prévention ont abouti à 88 rendez-vous, 5 mandats ah-doc et 2 conciliations.
La juridiction a pris l’initiative de créer une cellule (APESA) pour accueillir les dirigeants en difficulté par rapport aux procédures collectives. « Le capital santé du dirigeant est le 1er capital immatériel d’une entreprise. Aussi, les souffrances des dirigeants méritent d’être prises en compte. 15 dirigeants ont été reçus dans le cadre de ce dispositif », précise le président du tribunal. Cette rentrée solennelle 2019 se fait dans un climat particulier avec la reprise de New EAS par Sabena Technics (18 janvier) et se joue l’avenir du groupe de BTP Fondeville actuellement en redressement judiciaire, « on espère une fin heureuse. On y travaille tous », déclare le procureur. « La conjoncture économique a été meilleure en 2018 à l’exception du 4e trimestre en raison du mouvement des gilets jaunes qui impacte le commerce », indique Alain Cavalière, président du tribunal de commerce de Perpignan craignant des disparitions d’entreprises. Il faut noter un recul des créations de sociétés commerciales (1399 créations, soit -10,61%) alors que les créations d’entreprise par des personnes physiques sont en hausse de 11,54 % (1576 créations). 1 677 entreprises (sociétés et personnes physiques) ont été radiées en 2018 (1446 en 2017).
Les cinq nouveaux juges nommés. Photo VC.
