Fil infos

Hérault
|
Institutions / Transports - Logistique
| 13/07/2015

La Métropole de Montpellier doit payer 400 000 € de préjudice à SEG Buffet de Montpellier

Le Conseil d’Etat n’a pas admis les demandes de pourvoi en cassation, ni de sursis à exécution, de la Métropole de Montpellier contre la décision de la cour d’appel de Marseille du 13 mars 2014 lui enjoignant de verser 400 000 € à la société d'exploitation en gare (SEG) Buffet de Montpellier pour le préjudice commercial aux travaux de la ligne 2 du tramway. Il a décidé il y a quelques jours « qu'aucun de (ces) moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ». L’entreprise avait d’abord demandé en 2012 plus de 730 000 €, mais le TA avait rejeté sa demande, avant que la cour d’appel ne condamne la collectivité à payer 400 000 €, « avec intérêts à compter du 22 juillet 2011 et capitalisation des intérêts au 23 juillet 2012 ».

Bloc Abonnement

La Lettre M sur votre bureau chaque mois, la newsletter quotidienne à 18h, toute l'actualité en temps réel sur lalettrem.fr, les magazines thématiques, le guide « Les Leaders, ceux qui font l’Occitanie », la référence des décideurs d'Occitanie