Prévue dans la loi Pacte, la possibilité de créer une société à mission, ou de modifier les statuts d'une entreprise existante afin qu'elle le devienne, est devenue réalité le 4 janvier avec la publication de son décret d'application. En théorie, les entreprises ont désormais la possibilité de s'enregistrer comme telles auprès du greffe. En pratique, cela reste encore compliqué.

« Les entreprises à mission affirment clairement leur volonté de contribuer à répondre aux grands enjeux du monde, au-delà de leur objet social premier, décrit Laurence Méhaignerie, présidente et cofondatrice du fonds Citizen Capital (83 M€ d’encours, 12 personnes, Paris) et de la communauté des entreprises à mission. L’ancêtre de la société à mission, c’est le concept d’objet social étendu. » Un profil auquel s'identifient déjà plusieurs entreprises à l’instar de la structure Terra Hominis (7 salariés, Boujan-sur-Libron - 34), spécialisée dans le financement participatif viticole.

Démarrage progressif. La société biterroise n’a toutefois pas encore réussi à s'enregistrer en tant que société à mission auprès du registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du tribunal de commerce. « Je ne suis pas certaine que tous les greffes aient déjà intégré l’information », commente Laurence Méhaignerie. Certaines sociétés y sont malgré tout parvenues nuance-t-elle, comme la Maif Avenir, Léa Nature, Faguo… Autre alternative pour celles qui ne sont pas encore officiellement reconnues sociétés à mission : inscrire leur raison d'être dans les statuts. Une première étape franchie notamment par la biotech ​héraultaise MedinCell (130 salariés, CA : 3,9 M€, Jacou) en septembre dernier.

Organisme de contrôle. Attention, inscrire une mission dans ses statuts ne suffit pas à devenir société à mission. L'entreprise doit définir des objectifs clairs et des indicateurs permettant de mesurer leur niveau de réalisation. À ce titre, le décret prévoit la mise en place, en interne, d’un comité de mission chargé de dresser annuellement un bilan évaluant le niveau d’exécution des engagements pris. Parallèlement, un organisme de contrôle externe, accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac), réalisera un examen similaire tous les deux ans. Sur ce point aussi, tout n'est pas prêt. « Le schéma d’accréditation n’est pas encore ouvert, explique le Cofrac. Le programme devrait ouvrir en fin d’année. »

Aller plus loin que la RSE. Si ce décret permet de valider une vision de l’entreprise que certaines ont adoptée depuis longtemps, il vise à aller plus loin : « C’est un vrai changement de paradigme des modes de fonctionnement, estime Thierry Pedeloup, président-fondateur du cabinet Ethics Group (110 salariés, siège à Blagnac - 31). Et de prévenir : « Il ne faut pas que ce soit pensé sur le modèle de la RSE (responsabilité sociale des entreprises, NDLR) dont les entreprises s’emparent presque administrativement pour donner bonne conscience. »

Outil RH. Devenir entreprise à mission, un argument de poids pour recruter des talents ? Ludovic Aventin en est convaincu : « C'est vrai aujourd'hui et ça le sera surtout demain. » De son côté, Laurence Méhaignerie considère que c'est un réel levier d'attractivité pour le recrutement mais aussi sur le plan commercial, vis-à-vis des partenaires existants et potentiels de l'entreprise. Elle ajoute : « En cas de transmission de l'entreprise, inscrire sa mission dans ses statuts permet aussi de la protéger. »​