Promulguée le 25 juin, la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales crée une procédure de « flagrance sociale » (art. 93). En cas d’infraction, le contrôleur pourra dresser un procès verbal comportant l’évaluation des cotisations et contributions éludées, les majorations et pénalités dues, ainsi que les réductions ou exonérations – annulées – dont bénéficiait le débiteur. Nouveauté : l’Urssaf pourra engager une mesure conservatoire exécutoire dans les deux jours calendaires, sans autorisation préalable du juge. La loi met aussi fin à l’effet suspensif de l’opposition à contrainte en matière de travail illégal. Le dispositif entrera en vigueur selon des modalités fixées par décret, au plus tard le 1^er janvier 2027.