Transports scolaires : le conseil d’Etat casse l’arrêt de la cour d’appel

Le financement des transports scolaires sur le territoire de l’Agglomération de Perpignan constitue un contentieux entre le conseil général des P.-O. et l’Agglomération depuis 2004, suite au transfert de la compétence transport. Or, suite à la décision de la cour administrative d’appel de Marseille le 20 janvier 2011, le président de l’agglomération de Perpignan, Jean-Paul Alduy avait décidé de se pourvoir en cassation auprès du Conseil d’Etat. Hier, celui-ci a rendu son jugement prononçant l’annulation de l’arrêt du 20 janvier 2011 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille, sur la requête du Département des P.-O., avait annulé le jugement du 2 avril 2008 du tribunal administratif de Montpellier. Suite à ce résultat, c’est l’agglomération qui se retrouve, cette fois, en droit de réclamer 26 M€ au conseil général des P.-O. au titre du transfert de charges. Selon le directeur de cabinet de Jean-Paul Alduy, « nous sommes disposés à discuter avec le conseil général sur les modalités financières et l’organisation du transport scolaire.»