La cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée, le 20 janvier, sur le contentieux opposant, depuis 2004, le conseil général des P.-O. et la communauté d'agglomération de Perpignan, concernant le financement des transports scolaires sur le territoire de l’agglomération. L’arrêt de la cour administrative d’appel a infirmé les décisions du juge de Montpellier et annulé l’ensemble des titres de recettes émis par la communauté d’agglomération. Une décision qui conduit le conseil général à demander le remboursement de 26 M€ à l’Agglo de Perpignan, présidée par Jean-Paul Alduy, qui annonce dans un communiqué son intention de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat.

Trasnfert de la compétence transport

Le contentieux, qui oppose les deux collectivités, est lié au transfert de la compétence transport, qui s’est opérée lors de la création de la communauté d’agglomération Perpignan Méditerranée (PMCA) en 2001. Jusqu’en 2001, le transport scolaire était assuré par l’Udsist, gérée par le conseil général, alors présidé par Christian Bourquin. L’Agglo de Perpignan a appliqué la compétence transport scolaire « à la rentrée 2005 », confirme un communiqué de la collectivité. Une démarche qui devait conduire aussi au transfert des montants financiers affectés au transport scolaire du conseil général vers l’agglomération qui en assumait la compétence. « Partout en France, cela s’est réglé au moyen d’une convention entre les deux parties. Mais le conseil général et PMCA ne s’étant pas mis d’accord sur les sommes, le conseil général a demandé à l’Etat d’arbitrer. Chose qu’il a faite par la prise d’un arrêté en 2004 fixant les montants financiers que le conseil général devait reverser à PMCA », souligne Jean-Paul Alduy. Réplique du conseil général : « Malheureusement, les préfets successifs ont tous estimé que c’était au conseil général de financer ces lignes pourtant devenues urbaines ».

Pourvoi en cassation

La cour administrative d’appel de Marseille vient d'en décider autrement. « Au total, la communauté d’agglomération de Perpignan va donc devoir rembourser au conseil général pas moins de 26 M€, soit tout ce que le conseil général lui a versé depuis 2004 », indique le communiqué du conseil général en précisant qu’ « au-delà de la bonne gestion des deniers publics, ce jugement confirme l’analyse politique et technique portée par Christian Bourquin et désormais Hermeline Malherbe en matière de transports. Il est grand temps que les collectivités se mettent autour de la table pour discuter ». De discussions qui vont attendre puisque, de son côté, Jean-Paul Alduy porte l’estocade : « Sans remettre en cause le principe de la compensation due à Perpignan Méditerranée, la cour d’appel remet en cause la méthode suivie par l’Etat en 2004 pour prononcer son arbitrage. Nous prenons acte du jugement de la cour d’appel de Marseille et PMCA se pourvoira en cassation devant le Conseil d’Etat. »