Lors d’une conférence de presse organisée ce vendredi 26 novembre, le président du conseil général de l’Hérault a annoncé le dépôt de trois mémoires de plein contentieux et d’une question prioritaire de constitutionalité (QCP) devant le tribunal administratif de Montpellier. « Le tribunal va transmettre cette QCP au conseil d’Etat qui devrait à son tour saisir le conseil constitutionnel, a expliqué André Vezinhet. Nous voulons que soit validé le principe du transfert de ressources de l’Etat vers les collectivités qui prévoit la compensation de 100 % des sommes dues au titre des prestations APA (allocation personnalisée d’autonomie), PCH (prestation de compensation du handicap) et RSA (revenu de solidarité active). Depuis 2003, le montant cumulé de cette non compensation s’élève à 184 M€. Le total de ces dépenses atteint quant à lui 519 M€ dont 433 M€ pour la seule APA ».

Trois raisons principales sont invoquées pour justifier ces procédures : la menace que fait planer cette carence de l’Etat sur l’autonomie financière de la collectivité, l’atteinte à la libre administration des collectivités territoriales et la nécessité d’une compensation intégrale des sommes dues par l’Etat dans le cadre des lois sur la décentralisation. « Nous sommes bien conscients des difficultés rencontrées par le gouvernement mais ce dernier doit prendre conscience des nôtres », a insisté le président du conseil général, en fustigeant une nouvelle fois le vote de la loi de réforme des collectivités territoriales par l’Assemblée nationale.