Rupture conventionnelle : hausse de la contribution sociale de l'employeur
C'est une suite indirecte de la réforme des retraites : les contributions payées par l’employeur sur les indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle et d'une mise à la retraite sont unifiées depuis le 1er septembre 2023. La nouvelle contribution unique est fixée à 30 %, soit 20 points de moins que ce qui était prévu en cas de mise en retraite, mais 10 points de plus que l'ancienne part employeur en cas de rupture conventionnelle. La mesure n'est pas seulement technique : elle vise aussi à décourager d'éventuels recours abusifs au dispositif pour les salariés proches de la retraite en renchérissant le coût de la mesure. Pour la première fois, la barre des 500 000 ruptures conventionnelles a été franchie en 2022.











