Une association (une école lyonnaise) contestait le retrait de l'exonération du versement mobilité (VM) par l’autorité organisatrice de transport (AOT) et demandait le remboursement de sommes « indûment versées » depuis 2012. Elle a saisi la juridiction de sécurité sociale d’une action contre l’AOT sans inclure l’Urssaf, pourtant l’organisme de recouvrement du versement mobilité. La cour d’appel de Lyon a jugé en juin 2023 la demande de l’école « irrecevable » et l’association s’est pourvue en cassation. Mais la Cour de cassation a rejeté le 19 février 2026 le pourvoi (n°23-19.300) de l’association : la demande de remboursement aurait bien dû être dirigée contre l’Urssaf et non l’AOT.