Un directeur général conteste sa révocation en mai 2017 sans indemnité, comme prévu par les statuts de la SAS (les modalités de révocation du dirigeant d'une SAS sont libres). Or le dirigeant avait signé le 31 mai 2016 un protocole d’investissement et un pacte d'associés portant sur au minimum deux ans d’activité et une indemnité de 500 k€ en cas de révocation avant la fin de cette période. La Cour d’appel de Nancy a jugé le 12 avril 2023 le protocole-pacte contraire aux statuts. Mais pour la Cour de cassation (pourvoi n° 23-21.160 du 9 juillet 2025), l'engagement personnel entre associés n’est pas soumis aux statuts, il est donc licite. L’arrêt de la cour d’appel de Nancy a été cassé et le jugement renvoyé à celle de Metz.