Pour réserver un stand sur une foire début avril 2020, un commerçant paie un acompte à l’organisateur. Le comité de la foire doit annuler l’événement à cause du Covid et du confinement décidé par le Gouvernement. Mais il ne rembourse que la moitié de l’acompte. Le commerçant, qui réclame le solde, est débouté par le tribunal de commerce de Meaux en janvier 2023. Mais la Cour de cassation affirme fin février 2025 (pourvoi n° 23-21.266) que « lorsque la force majeure empêche définitivement l’exécution de son obligation par le débiteur, le contrat est résolu de plein droit ». Si la force majeure dispense le débiteur d’exécuter son obligation, elle ne le dispense pas de restituer ce qu’il a reçu comme commencement d’exécution.