Les élus locaux seront à l’avenir maître des implantations commerciales sur le territoire de leur commune. C’est en tout cas ce que préfigure la proposition de loi du député Charrié qui a rendu un rapport le 20 mars, dans l’optique d’une refonte globale des règles jusqu’à présent en vigueur. La CRCI a organisé lundi un séminaire au phare de Palavas intitulé : « Commerce demain, nouvelles lois, nouvel enjeu ».« La loi LME, entrée en vigueur en août 2008, a commencé le travail de dérégulation imposé par la commission européenne sous peine de poursuite, a souligné Dominique Moreno, chargée du département droit public et économique à la CCI de Paris. Cette première loi a donné plus de pouvoir au maire, qui peut désormais saisir l’Autorité de la concurrence. Le député Charrié va plus loin encore, puisqu’il préconise la suppression de toute autorisation. On se dirige de plus en plus vers le droit commun de l’urbanisme pour les implantations commerciales. »La loi LME a supprimé les CDEC, et seules les implantations supérieures à 1 000 m² sont désormais soumis à l’autorisation des CDAC, commissions composées de cinq élus locaux, contre trois dans les CDEC, et trois personnalités qualifiées en matière de consommation. Selon les propositions de Charrié, elles disparaîtraient au profit des documents d’urbanismes classiques, Scot et PLU qui prévoiraient des zones d’implantation. Le rapport Charrié prévoit également la création de documents départementaux d’aménagement commercial, élaborés et votés en commissions départementales. La seule autorisation formelle serait donc le permis de construire, même si ces documents départementaux seraient opposables aux Scot et PLU. « Ces propositions accentuent la prise en main de la régulation du commerce par les élus locaux, a ajouté Dominique Moreno. Ces documents départementaux auraient une validité limitée, correspondant aux mandats des élus, et pourraient évoluer dans le temps. »Le commerce, élément montant de l’aménagement du territoire« Le principe d’économie d’espace, problématique qui s’applique au développement urbain, doit valoir pour le commerce, note Ludovic Bastid, référent territorial des Scot Languedoc-Roussillon. Il faut éviter l’étalement commercial, avoir une approche territoriale des implantations commerciales. » Un avis partagé par Robert Siegel, directeur Etudes et Aménagement à la CCI de Montpellier : « Cette réforme permet de porter un nouveau regard sur le commerce, qui devient un vecteur d’aménagement. Pour cela, il faut définir des bassins de vie et des pôles commerciaux, autour desquels organiser les flux de déplacement. Ce sont de nouveaux terrains d’investigations. »La loi LME prévoit ainsi la possibilité pour les mairies de préempter les baux commerciaux pour réguler l’installation des commerces en centre ville. « Le commerce de centre ville génère des flux, de l’animation, s’enthousiasme Jean-Marc Guillelmet, directeur du développement économique et territorial de la CRCI. C’est un instrument indéniable de développement économique, désormais à portée de main des maires. Le dynamisme commercial en centre ville peut forger une image, générer de la fréquentation, du tourisme ». Un entrain que modère Stéphanie Pietre, de la CCI de Nîmes : « Donner la possibilité aux mairies de récupérer les baux commerciaux qui les intéressent pour maintenir tel ou tel commerce est une idée formidable. Mais dans les faits, elle est très difficile à mettre en œuvre : les conditions sont trop drastiques, trop complexes. D’ailleurs, à ma connaissance, aucune préemption n’a eu lieu depuis le décret d’application de cette mesure. » Suite à un engorgement parlementaire, la proposition de loi Charrié ne devrait pas être examinée devant le parlement avant le début 2010.C.D.