C’est lundi prochain que la Cour d’appel administrative de Marseille se prononcera en référé sur l’appel déposé par la Région contre le jugement du TA de Montpellier du 27 juillet. Celui-ci a suspendu les délibérations du 29 avril et 18 mai annulant ou suspendant des subventions régionales antérieures. Ces subventions sont exécutoires car l’appel n’est pas suspensif. Le préfet de région indique aux bénéficiaires qu’ils peuvent exiger un règlement de la Région, s’ils attestent de la réalisation des travaux. Le préfet a écrit à Georges Frêche pour lui demander de retirer un libellé jugé « illégal » de 476 arrêtés attributifs de subventions d’investissement. La formulation laisse la possibilité à la Région d’annuler la décision d’octroi « pour quelque raison que ce soit ».Le préfet contresigne par ailleurs deux conventions pour l’amélioration des gares de Montpellier (signée par G. Frêche) et Perpignan (paraphée par J. Blanc le 27 février et ayant selon la préfecture retrouvé force exécutoire).