« Conjugué aux 35 heures, le remboursement des actes au forfait applicable aux cliniques à partir du 1er octobre accélèrera la diminution du nombre de maternités en région : 18 en 1998, 11 en 2004, probablement 8 en 2006 », proteste Olivier Toma, directeur de la clinique Champeau à Béziers, président du SCS, syndicat des cliniques spécialisées (800 cliniques en France) et de l’association Bien Naître en L-R (11 maternités, soit toutes celles de la région). Cette mesure, applicable pour 100 % de leur activité alors qu’elle ne concernera les hôpitaux qu’en 2012 et pour 50 % de leur activité, renforce l’inégalité de traitement ressentie entre médecines hospitalières privée et publique. « D’autant qu’à 30 jours de leur application, ces tarifs ne sont toujours pas connus », fait remarquer Olivier Toma. Cette tarification évite selon lui une réforme en profondeur de la Sécurité sociale, impossible sans une analyse réelle des coûts d’hospitalisation. D’après une enquête du SCS réalisée en juin 2003, les remboursements varient pour un même acte de 1 à 2 entre cliniques et de 1 à 5 entre le public et le privé. Pour une IVG, premier acte forfaitisé, les cliniques touchent 67 € et les hôpitaux … 300 €. « Cette inégalité entraîne une concurrence entre le public et le privé néfaste pour l’usager. » Ceci est particulièrement sensible en L-R en gynécologie obstétrique où la capacité en lits a diminué de 29 % dans le privé en 10 ans alors que les accouchements ont augmenté dans le même temps de 18 % (chiffres DRASS). Autre source d’inégalité selon O. Toma : le paiement de la surcotisation de 0,3 % de la masse salariale destinée à alimenter la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie et pour laquelle les établissements publics viennent de recevoir une dotation spéciale de 26 M€. Rien n’a été versé aux cliniques.