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Pratique
| | 17/02/2025

PME : le crédit d’impôt innovation prolongé de trois ans

© CCO / Florence Philippart

La loi de finances pour 2025 (art. 14 ter) prolonge le crédit d’impôt innovation (CII) de trois ans, avec un taux réduit à 20 % (contre 30 % auparavant). Institué en 2013 par l’État pour soutenir l’innovation des PME, le CII a concerné 10 000 PME industrielles, commerciales ou agricoles pour 350 M€, selon entreprendre.service-public.fr. Il cible les dépenses liées à la conception de prototypes ou d'installations pilotes d'un produit avant sa mise sur le marché, aux « performances supérieures sur le plan technique de l'éco-conception, de l'ergonomie ou des fonctionnalités », et ce jusqu'à 400 k€ par an. La PME doit déclarer ses dépenses sur le formulaire Crédit Impôt Recherche CIR (n° 2069-A-SD) joint à la déclaration de résultats.

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