Fin juillet, l'Urssaf a précisé que le comité social et économique (CSE) - et l’employeur en son absence - a jusqu'au 31 décembre 2025 pour se conformer à l'arrêt de la Cour de cassation du 3 avril, qui retoque l’ancienneté comme critère d’accès au bénéfice des activités sociales et culturelles. « L’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires (…) ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté. » L'Urssaf admettait jusqu’ici ce critère avec une limite de 6 mois, appliquée par de nombreux CSE, sans remettre en cause l’exonération de cotisations et contributions sociales. Passé le délai de grâce, l'Urssaf pourrait en cas de contrôle s’appuyer sur la jurisprudence pour remettre en cause les exonérations.