Obligation d'émettre des factures électroniques : s'y préparer dès maintenant
C'est une petite révolution qui se prépare au sein des entreprises. Tandis que depuis 2021 ces dernières doivent obligatoirement transmettre leurs factures destinées aux acteurs du secteur public par voie électronique – via le portail Chorus Pro –, ce mode d'émission va progressivement se généraliser, y compris dans le cadre de relations commerciales entre acteurs privés (à condition qu'ils soient assujettis à la TVA). Cette application va se dérouler en plusieurs phases, en fonction de la taille des entreprises concernées.
Tout débutera le 1er juillet 2024, lorsque l'obligation d'émettre des factures électroniques s'imposera aux grandes entreprises établies en France. En parallèle, très logiquement, dès lors que leur fournisseur sera soumis à cette obligation, les entreprises – quelle que soit leur taille – seront dès cette date obligées d'accepter les factures sous ce format. Puis au 1er janvier 2025 viendra le tour des entreprises de taille intermédiaire (ETI), amenées elles aussi à émettre leurs factures de façon dématérialisée. Enfin, à partir du 1er janvier 2026, les TPE, PME et micro-entreprises seront elles aussi concernées par cette obligation. Par conséquent, toutes les sociétés quel que soit leur niveau de maturité numérique doivent d'ores et déjà se préparer à ce changement de paradigme en adaptant leur process de traitement des factures mais aussi en choisissant une plateforme digitale utilisée conjointement par l'émetteur et le destinataire. « Celle-ci peut être le portail Chorus Pro ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l'administration fiscale ; à ce titre, un service d'immatriculation consacré aux PDP ouvrira en septembre 2023 », précise Entreprendre.service-public.fr, le site officiel d'information administrative pour les entreprises.
De nouvelles mentions obligatoires
La facturation électronique, qui concernera toutes les opérations commerciales réalisées entre entreprises, imposera de facto l'ajout de nouvelles mentions : le numéro de Siren, l'adresse de livraison si elle diffère de celle du client, les biens et/ou services concernés, mais aussi le paiement de la taxe d'après les débits lorsque le prestataire a opté pour celui-ci. À noter, enfin : les factures devront être conservées sur support informatique pendant six ans.
