Le département des P.-O. a perdu, en 2014, 157 sociétés commerciales, « qui démontrent une fois encore la détérioration de notre tissu économique », constate Alphonse Gonzalez, le président du tribunal de commerce de Perpignan, ce 12 janvier, à l’occasion de la rentrée solennelle. En effet, 1 307 sociétés commerciales ont été créées (+ 0,31 %), et 1 464 radiées. Les immatriculations de personnes physiques ont baissé de 18 % et se situent à 398 contre 486 en 2013. En 2014, 588 procédures collectives ont été ouvertes, soit un recul de 12,5 %. « Si le nombre de procédures collectives a baissé de façon sensible, ce n’est certainement pas parce que la crise est derrière nous, mais parce qu’elle dure depuis tellement longtemps que toutes les entreprises qui présentaient une fragilité ont déjà été emportées au cours des années précédentes », souligne le président du tribunal de commerce.

Des procédures collectives en recul

Ainsi, 10 procédures de sauvegarde ont été prononcées (au lieu de 23 en 2013), 154 redressements judiciaires (184 en 2013) et 370 liquidations directes (425 en 2013). Ces procédures collectives ont impacté 1 569 salariés, contre 1 474 en 2013. « Sur les 164 procédures de sauvegarde ou de redressement ouvertes, 60 ont abouti à un plan de continuation, soit environ 36 % », précise le président, qui regrette que le nombre des rendez-vous de prévention des difficultés des entreprises (148 dont 70 à l’initiative du président) soit « toujours aussi décevant… Les procédures amiables n’entrent vraiment pas dans la culture de l’entreprise française. » Du côté de l’activité judiciaire, les ordonnances d’injonctions de payer et les affaires en référé ont connu une baisse (respectivement de 9 % et 15 %, NDLR), alors que les ordonnances sur requêtes ont augmenté de 22 %. Les affaires sur le fonds sont restées stables (564 dossiers) alors que le nombre de décisions rendues a augmenté de 23 %, passant de 560 à 689 décisions. « Une procédure aura duré en moyenne 30 jours en référé et 6 mois en contentieux en raison des grèves des avocats et du tribunal », précise Alphonse Gonzalez, avant de se pencher longuement sur la question de la réforme des tribunaux de commerce.

Un réforme toujours contestée

« La création de tribunaux spécialisés permanents, plus gros, mais pas forcément les plus compétents, ne résoudrait pas le problème de façon efficace », estime le président du tribunal, en s’interrogeant sur la nécessité de réformer « une institution qui marche bien », surtout « en cette période de pauvreté budgétaire », puisqu’elle « ne coûte rien à l’Etat. » Le président du tribunal de commerce, craignant pour la survie de cette juridiction, a indiqué que lors de l’assemblée générale (le 8 janvier), « 123 présidents de tribunal sur les 134 ont voté, à nouveau, une motion qui refuse l’échevinage et s’oppose à une spécialisation automatique des dossiers de procédure collective ».