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Pratique
| | 12/02/2026

Marchés publics : hausse des seuils de dispense de mise en concurrence

© CCO / Florence Philippart

Afin de « fluidifier les marchés, soutenir l’activité économique et les entreprises locales », le décret n° 2025-1383 (JO du 30 décembre 2025) pérennise à 100 k€ HT le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics de travaux. Côté fournitures et services, le seuil montera de 40 k€ HT à 60 k€ HT en avril 2026. Bercy note : « La dispense de formalisme n’implique pas une dispense du respect des principes généraux de la commande publique. » L’acheteur « veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre aux besoins ».

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